Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution dite sur les ventes directes - entreprises de l'industrie pharmaceutique

J.O. 36 du 11 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution dite sur les ventes directes - entreprises de l'industrie pharmaceutique »

NOR : SANS0620500A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2238 e « contribution dite sur les ventes directes - entreprises de l'industrie pharmaceutique », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11295*05. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50591#05.

L'arrêté du 15 février 2005, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.

(1) Ce formulaire est diffusé par les URSSAF de Paris-région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.